Mutualib - Mentions légales

Article 1. Informations légales et Préambule

Le Site Mutualib est la propriété de la société Mutualib dont le siège social est situé 10 rue de Villiers à Levallois-Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 894 070 101, société par actions simplifiées au capital social de 12 000,00 €.
Mutualib en tant que société exerçant des activités d'intermédiaire en assurance est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 210 021 70 (code ORIAS) consultable sur le site www.orias.fr et est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, 75009 Paris.
Mutualib est soumise notamment aux obligations des intermédiaires en assurance de l'article L. 511-1 et suivants du Code des assurances et de l'article L. 519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. Elle ne détient aucune participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital d'une société d'assurance ou d'un établissement financier partenaire dont les offres sont comparées sur le Site et aucune de ces sociétés d'assurance ou établissements financiers partenaires ne détient de participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital de Mutualib. Elle est donc juridiquement et financièrement indépendante de ses partenaires et dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de ses activités.
Le prestataire assurant l'hébergement du Site et le stockage des informations direct et permanent est la société OVH (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix).
Mutualib en tant que responsable du traitement des services de comparaison de produit d'assurance, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Pour connaître les finalités et les mesures de protection applicables à vos données personnelles merci de consulter la [politique de protection des données personnelles].

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site, les modalités des services proposés ainsi que les droits et obligations des parties.
Le Site offre notamment aux Utilisateurs un service de comparaison d'offres d'assurance, accessible à l'adresse https://www.mutualib.fr, et permettant à l'Utilisateur en fonction des besoins qu'il exprime en remplissant un formulaire, des paramétrages du Site et également des critères de présentation modifiables, de comparer les offres de plusieurs sociétés d'assurance.
Le Site peut également proposer aux Utilisateurs les services de demande de devis et/ou de comparaison de sites internet partenaires. Pour cela, certains espaces dédiés du Site présentent des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers le site Partenaire. Dans cette hypothèse-là, lorsque l’Utilisateur est redirigé vers le site Partenaire, il est alors soumis aux conditions générales d’utilisation du Partenaire.

Article 3. Acceptation des conditions générales d'utilisation du Site

L'Utilisateur ne peut bénéficier des services du Site que sous réserve de l'acceptation des présentes conditions générales.
L'Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Mutualib toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes conditions générales.
Ainsi, l'Utilisateur déclare :
- avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment par le biais des présentes conditions générales d'utilisation, et les avoir comprises ; être juridiquement capable de contracter ;
- s'être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires qu'il déclare satisfaire ;
- s'engager à utiliser mutualib.fr conformément aux présentes conditions générales d'utilisation.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'acceptation des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature de celles-ci et que l'acceptation électronique visée à l'article 4 constitue la preuve que l'Utilisateur a lu et a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

Article 4. Opposabilité - Entrée en vigueur - Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Elles sont opposables à l'Utilisateur pendant toute la durée de navigation de l'Utilisateur sur le Site et d''utilisation des services et de l'espace personnel et ce, jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.
Les conditions générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Les conditions générales sont susceptibles d'être modifiées ou aménagées à tout moment.

Article 5. Présentation des services

5.1 Typologie des services proposés

Les services accessibles sur le Site sont de plusieurs natures :
- comparaison d'offres au sein de la page de résultats,
- classement d'offres,
- souscription à une offre,
- estimation de prix indicatifs d'assurance,
- résiliation en ligne.
Les services précités sont mis en œuvre dans les conditions mentionnées ci-après et subordonnés au respect par l'Utilisateur de ses obligations telles qu'également visées ci-après.
Les offres présentées sur le Site ne sont pas émises par Mutualib mais uniquement par ses partenaires.
Les conditions des promotions de nos partenaires sont consultables directement sur leur site.
Les informations fournies par Mutualib le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’Utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.

5.2 Obligations de l'Utilisateur

Le remplissage du formulaire constitue un prérequis à l'obtention des services.
Pour s’opposer à tout démarchage téléphonique, l’Utilisateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel. Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi, notamment lorsque le consommateur a communiqué de manière libre et non équivoque son numéro afin d’être rappelé.
Les informations demandées au sein des formulaires sont obligatoires et indispensables, notamment aux compagnies d'assurance, pour l'élaboration des offres personnalisées.
L'Utilisateur est informé que les offres seront d'autant plus personnalisées qu'un maximum d'élément sera renseigné au sein du formulaire.
L'Utilisateur s'engage ainsi à remplir le formulaire en donnant uniquement des informations le concernant, exactes, complètes et à jour.
L'omission d'informations et/ou la saisie d'informations inexactes au sein des formulaires peuvent entraîner les conséquences suivantes : la non validité des offres affichées au sein de la page de restitution des prix du Site : en effet, les offres sont effectuées par les sociétés partenaires de Mutualib sur la base des informations renseignées par l'Utilisateur, dès lors, si les informations sont inexactes et que l'Utilisateur les rectifie auprès des partenaires de Mutualib par la suite, l'offre initialement affichée au sein de la page de restitution des prix ne sera plus ni valable ni pertinente ;
le non remboursement ou la minoration du remboursement des sinistres survenant à la suite de la conclusion du contrat d'assurance sur la base d'informations inexactes ;
la nullité du contrat d'assurance conclu sur la base des informations inexactes ;
Mutualib décline ainsi toute responsabilité, quelle que soit sa nature et son fondement, quant aux conséquences liées à l'omission et/ou l'inexactitude des informations fournies par l'Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

5.3 Fonctionnement du service de comparaison des produits proposés sur le Site

Le Site offre un outil de comparaison permettant à l'Utilisateur, en fonction des besoins qu'il exprime en remplissant un formulaire, en fonction des paramétrages du Site et également en fonction des critères de présentation modifiables, de comparer les offres de plusieurs sociétés notamment d'assurance, par prix, mensuel en fonction du choix de l’Utilisateur, hors première mensualité.

Pour les services de comparaison d'offres d'assurance, Mutualib est rémunérée par ses partenaires lorsque le contrat entre l'Utilisateur et le partenaire est conclu. Le classement et la présentation des offres sont indépendants de la rémunération de Mutualib.
Mutualib communique à l'Utilisateur, à sa demande, qui envisage de souscrire ou adhérer à un contrat d'assurance en raison de ses activités professionnelles, le montant de la commission et de toute autre rémunération versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat proposé, lorsque la prime annuelle excède 20 000 euros.
Le classement et la présentation des offres des produits ne sont ni affectés par la rémunération de Mutualib ni par les partenaires qui proposent ces offres de produits. Les offres de produits comparées sur le Site s’affichent tous frais compris, comprenant notamment les frais de dossiers et les taxes éventuelles. Le caractère exhaustif ou non des offres de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés est une comparaison impartiale et objective.
L'Utilisateur est informé que le Site compare en toute indépendance les offres de ses partenaires en fonction de critères objectifs mais n'effectue pas de comparaison de toutes les offres de toutes les sociétés du marché sur chaque produit concerné par la comparaison. Les offres comparées sont uniquement celles des sociétés partenaires du Site et ne représentent donc pas l'intégralité des offres disponibles sur le marché ; leur nombre est indiqué sur le Site pour chaque produit. En conséquence, le Site tente de présenter les offres les moins chères du marché mais compare les offres faites par ses partenaires en fonction des informations communiquées par l'Utilisateur.
Lorsque l'Utilisateur n'a pas souhaité une mise en relation, Mutualib ne peut lui garantir le maintien des prix mentionnés. Les offres affichées sur le Site, que l'Utilisateur peut comparer dans la page de restitution des prix, découlent de la confrontation des informations fournies par l'Utilisateur dans le formulaire et des conditions appliquées par les partenaires de Mutualib.
Le Site propose à l'Utilisateur plusieurs critères de comparaison.
Les classements et affichages effectués par le Site ne remplacent cependant pas l'analyse que devra faire l'Utilisateur des différentes offres en question afin de déterminer laquelle est la mieux adaptée à ses besoins.
Les offres d'assurance sont classées en fonction d’un algorithme faisant ressortir les offres répondant au mieux aux besoins de l’Utilisateur. Les montants annuels peuvent être arrondis à l’entier inférieur.
La page de restitution des offres d'assurance permettra à l’Utilisateur de bénéficier de plusieurs filtres de comparaison, les uns permettant une vue simplifiée affichant le prix des offres et les autres une vue détaillée mentionnant le prix des offres, ainsi qu'un résumé des principales garanties. Il est fortement recommandé à l’Utilisateur de consulter les offres via les deux vues proposées, qui sont accessibles sur le Site via les outils proposés à cet effet.
Le classement effectué par Mutualib pour les offres ne dispense pas l'Utilisateur de prendre connaissance de la totalité des différentes offres.
La validité des offres est conditionnée au caractère sincère, loyal et honnête des informations que l'Utilisateur renseigne dans le formulaire.
Les offres restituées sur le Site peuvent ne pas correspondre à l'offre finale qui sera faite par le partenaire, en cas d'informations supplémentaires demandées et prises en compte par le partenaire ou en cas de rectification de certaines informations par l'Utilisateur.
En tout état de cause, Mutualib ne peut garantir l'identité de l'offre finale effectuée par le partenaire à celle visualisée sur le Site par l'Utilisateur.
La conclusion du contrat faisant suite à une mise en relation via le Site s'effectue entre l'Utilisateur et la société partenaire en fonction du mode de conclusion de contrat proposé par ces derniers. En effet, le Site ne permet pas de conclure un contrat avec un Utilisateur autre que les présentes Conditions Générales.
Dans la mesure où les sociétés d'assurance sont légalement autorisées à sélectionner leurs assurés en fonction de leur profil de risque, l'Utilisateur reconnaît ainsi que la décision d'accorder l'assurance souhaitée dépend uniquement de l'assureur et qu'à ce titre Mutualib ne peut être responsable de la non attribution d'un contrat d'assurance et/ou de conditions additionnelles sollicitées par l'assureur. Il en est de même pour notamment les offres de crédit à la consommation, de compte courant, de fourniture d’accès à Internet, d’Energie, de crédit immobilier ou de rachat de crédit. En tout état de cause, Mutualib n'est ni partie à cette décision, ni partie au contrat qui sera conclu entre l'Utilisateur et l'émetteur de l'offre sélectionnée par l'Utilisateur.
L'ensemble des offres comparées provenant des données recueillies auprès des partenaires du Site ou de sites marchands référencés, en application des contrats ou accords conclus, selon le cas, à titre onéreux ou gratuit, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :
- Mutualib n'est pas responsable des erreurs contenues au sein d'une offre,
- Mutualib n'est pas responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par notamment les sociétés d'assurance.
L'Utilisateur s'engage à lire scrupuleusement les conditions générales et particulières de l'offre qu'il envisage de souscrire, qui sont les seuls documents qui auront valeur contractuelle.

5.4 La mise en relation avec des sociétés d'assurance partenaires

Sur la base de la page de restitution des offres des sociétés d'assurance partenaires, le Site permet de mettre en relation l'Utilisateur avec la ou les sociétés d'assurance partenaires qu'il sélectionne.
Le service de comparaison offert par le Site se termine une fois que les informations sont communiquées à l'assureur partenaire qui a été sélectionné par l'Utilisateur pour la mise en relation.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Site ne soit pas responsable de la relation entre l'assureur et l'Utilisateur suite à la mise en relation.
L’Utilisateur est informé que dans le cadre de certaines mises en relation, dans le cadre du traitement de la demande de l’Utilisateur, certaines de ses données personnelles peuvent être transférées à une plateforme d’affiliation.

Article 6. Accès au Site

Le Site est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours.
Mutualib se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs services proposés pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Mutualib se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, son Site en fonction de l'évolution de la technologie. Il appartiendra à l'Utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du Site et des services proposés.

Article 7. Droit de rétractation

L'article L. 112-2-1 du Code des Assurance prévoit un droit de rétractation applicable dans un délai de 14 jours calendaires sans motif ni pénalités, à l'exception des contrats d'assurance automobile. Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du Code de la Consommation, si cette date est postérieure à la conclusion du contrat. Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sauf demande du souscripteur.

Article 8. Sécurité

Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Mutualib fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser l'espace personnel eu égard à la complexité de l'internet. L'Utilisateur est néanmoins informé que Mutualib ne saurait assurer une sécurité absolue.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l'internet.
L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l'internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.
L'Utilisateur a conscience que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L'Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'internet.

Article 9. Assistance technique

Mutualib met à la disposition de l'Utilisateur un service à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l'utilisation de ses services ainsi que pour gérer ses réclamations.
L'Utilisateur peut joindre ce service via le formulaire en ligne.
L'Utilisateur a également la possibilité de contacter Mutualib et demander à être recontacté téléphoniquement.
Il est déconseillé à l'Utilisateur de fournir des données sensibles ou à haut risque (tel que des données bancaires). Les mesures de sécurité appropriées pour protéger ce type d'informations ne sont pas intégrées dans ces deux outils.
Il est interdit à l'Utilisateur d'utiliser les outils de contact pour diffuser des propos interdits par la loi. Sont notamment interdits les propos incitant à la haine raciale ou à la violence, les propos agressifs, contraires aux bonnes mœurs ou violant la vie privée d'autrui.
Il est également interdit à l'Utilisateur de prendre l'identité d'une autre personne ou de saturer l’un de ces deux services.
De manière générale, Mutualib ne saurait être tenue responsable du contenu des messages envoyés par l'Utilisateur

Article 10. Responsabilité

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Site, son espace personnel et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies dans les présentes. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les services du Site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L'Utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et de ne pas accéder aux espaces personnels de tiers.
L'Utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Mutualib ou des autres utilisateurs.
L'Utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.
L'Utilisateur ne pourra pas rendre responsable Mutualib d'un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises. Sauf faute ou négligence prouvée de Mutualib, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l'Utilisateur résultant de ses codes d'accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de Mutualib.
Mutualib ne saurait être tenue responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur ou encore des choix effectués par l'Utilisateur. Le choix d'une offre relève de son entière responsabilité.
Mutualib met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur le Site.
La responsabilité de Mutualib ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au Site et à l'espace personnel de l'Utilisateur, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque. En outre, pour des raisons de maintenance, Mutualib pourra interrompre le Site et s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs le cas échéant.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de Mutualib ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site qui sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du site Internet de Mutualib à des fins commerciales (capture de données d’écran) (“screen scraping”) est interdite.
Les signes distinctifs de Mutualib et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de Mutualib est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 12. Hyperliens

L’Utilisateur et les visiteurs du Site ne peuvent pas mettre en place un hyperlien en direction du Site sans l'autorisation expresse et préalable de Mutualib.
En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d'affiliation.
En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site devront être retirés à première demande de Mutualib.
Mutualib se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son Site donnant accès à des pages web autres que celles de son Site.
L’Utilisateur est formellement informé que les sites auxquels ils peuvent accéder par l'intermédiaire des liens hypertextes présents sur le Site n'appartiennent pas à Mutualib.
Mutualib ne saurait être tenue responsable de l'accès par l’Utilisateur via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation de l'hyperlien.

Article 13. Convention de preuve

L'acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante qu'un accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

Article 14. Loi applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application de la loi française.

Article 15. Réclamations clients

Toute réclamation peut être adressée à Mutualib au moyen du formulaire. Mutualib fait son maximum pour respecter les droits des internautes en tant qu'utilisateurs du Site. Si une plainte ou une réclamation n'est pas en lien direct avec le service de comparaison ou qu'elle relève d'un contrat souscrit avec un assureur, Mutualib vous invite à prendre directement contact avec ce partenaire en suivant les indications contenues sur son site ou sur le contrat souscrit. Si Mutualib n’a pas pu traiter votre demande, vous pouvez vous adresser au médiateur de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), Service Informations et Réclamations - 4 Place de Budapest, 75009 Paris. Si Mutualib n’a pas pu trouver une réponse à votre demande, vous pouvez également effectuer une réclamation sur la plateforme européenne de résolution des conflits en ligne en cliquant ici.