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Le droit de rétraction: qu'est ce que c'est?

Que signifie le droit de rétractation et comment ça marche?

Maëva Prual
Publié le 2021-06-18

Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de renonciation ou de rétraction permet sous conditions à un adhérent à un contrat de complémentaire santé de mettre fin à son engagement sans frais. Ainsi, cela lui permet d’avoir un délai supplémentaire pour réfléchir et évaluer l’offre, afin de savoir si elle correspond à ses besoins. Il est écrit dans la loi, à l’article 112-10 que « L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat. »

Le client a donc le droit de renoncer sans justification et sans pénalité à un contrat, et l’organisme à l’origine de la vente doit impérativement rembourser les frais déjà payés. Le délai de rétraction est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Dans le cadre de services en ligne ou de vente de produits en ligne, le droit de rétraction est obligatoire et doit figurer sur les conditions générales de vente (CGV). Ainsi, en souscrivant à un contrat d’assurance santé en ligne, le client se voit automatiquement donner le droit de rétraction. Il lui est conseillé de bien regarder dans les CGV si cela est bien stipulé.

Lorsqu'il exerce son droit de rétractation, le souscripteur est redevable à la prime d'assurance correspondant à la période pendant laquelle il a été couvert par sa mutuelle santé. Concrètement : un assuré qui paie une cotisation annuelle de 120€ ayant été couvert par sa mutuelle santé pendant 7 jours sera redevable de 7 / 365 jours x 120€ = 2,30€. S'il a payé sa mutuelle santé pour l'année et qu'il exerce son droit de rétractation, sa complémentaire santé devra lui rembourser le solde, soit 120€ - 2,30€ = 117.70€

Quelles démarches faire pour obtenir un remboursement ?

Le contrat souscrit doit impérativement comporter un formulaire type de rétractation , afin de faciliter la procédure au consommateur. Celui-ci peut également le rédiger lui-même sur papier libre, du moment que le courrier soit clair et précis. La demande de rétractation ne doit comporter aucune ambiguïté. La justification de la renonciation n’a pas à figurer sur le formulaire.

Le souscripteur procède ensuite au remboursement après avoir reçu la notification, en utilisant le même moyen de paiement. Autrement dit, si le souscripteur a fait un virement, l’assureur procède à un virement.

Que ce passe-t-il si l'assureur ne veut pas procéder au remboursement ?

Il faut savoir que le vendeur dispose de 30 jours après avoir reçu la notification de la renonciation pour rembourser son client. Passer ce délai, il s’expose à des pénalités. En effet, une majoration est appliquée pour les jours de retard supplémentaires. Voilà à quoi la majoration correspond

  • de 5% du prix payé si le retard est compris entre 10 et 20 jours
  • de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
  • de 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours
  • de à 5 points supplémentaires par mois de retard en plus, dans la limite du prix initial du produit ou du contrat.

Si le souscripteur n’est toujours pas remboursé, conformément à l’article 112-9 du Code de la Consommation , le vendeur est passible de 15 000€ d’amende.

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