Quelle est la différence entre une mutuelle et une assurance santé ?
Il peut être difficile de distinguer mutuelle et assurance santé car ces organismes ont tous les deux le même but : ils remboursent les dépenses santé de leurs asurés. Il y a cependant quelques différentes :
- Une mutuelle est un organisme à but non lucratif. Les mutuelles sont régies par le code de la mutualité.
- Les assurances santé sont quant à elles régies par le code des assurances. Ce sont des entreprises à but lucratifs.
Le terme "complémentaire santé" désigne à la fois les mutuelles et les assurances santé.
Quelle est la différence entre une complémentaire santé individuelle et un contrat collectif ?
Une complémentaire santé individuelle est un contrat souscrit par un particulier. L'adhésion à une complémentaire santé individuelle est facultative et le particulier est libre de choisir un contrat responsable ou non.
A l'inverse, une complémentaire santé collective est un contrat souscrit par l'employeur pour ses salariés. L'adhésion à la mutuelle d'entreprise est obligatoire et ce contrat est obligatoirement un contrat responsable.
Est-il possible de trouver une complémentaire santé sans engagement ?
Un contrat de complémentaire santé individuel dure au minimum un an. Il n'existe pas de mutuelle sans engagement. Si vous souhaitez que votre contrat de complémentaire santé s'arrête avant cette durée d'un an, vous pouvez sous conditions excercer votre droit de rétractation (dans un rélai de 14 jours après la souscriptions du contrat) ou utiliser l'une des exceptions qui permettent de résilier le contrat (si votre situation personnelle a changé).
Complémentaire santé : Comment exercer son droit de rétractation ?
Si votre contrat de complémentaire santé a été conclu à distance (par téléphone ou sur internet) ou suite à un démarchage, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour résilier votre contrat. Le droit de rétractation est détaillé dans l'article L112-2-1 du code des assurances et dans l'article L221-18. du code de la mutualité
Dans le cas d'une renonciation comme dans le cas d'une résiliation, l'assuré paie ces cotisations au prorata temporis, pendant la periode pendant laquelle le risque a courru. Article L112-9 du code des assurances et L221-18-1 du code de la mutualité
Il y a-t-il des exceptions qui permettent de résilier une complémentaire santé ?
Dans certains cas de figure il est possible de résilier votre contrat de complémentaire santé avant la date d'anniversaire d'un an :
- changement de profession ou signature d'un nouveau contrat de travail
- changement de régime ou de situation matrimoniale
- cessation d'activité professionnelle
- changement de domicile
L'assuré a 3 mois pour demander la résiliation du contrat suite à la survenue d'un de ces évènements. Les conditions de résiliation sont détaillées dans l'article L113-16 du code des assurances et dans l'article L221-17 du code de la mutualité.
Comment résilier un contrat de complémentaire santé qui a plus d'un an ?
Lorsque le contrat de complémentaire santé a été souscrit il y a plus d'un an, il est alors possible de le résilier de le résilier à tout moment. Le contrat est résilié un mois après que l'assureur ait reçu la lettre de résiliation. Voir l'article L113-15-2 du code des assurances et L221-10-2 du code de la mutualité.
Si vous résiliez pour changer de mutuelle santé, votre courtier s'occupe de la résiliation, et doit s'assurer qu'il n'y ait pas de période sans couverture.
La date limite où vous pouvez renoncer au contrat doit être rappelé au moins 15 jours avant l'échéance, avec un l'avis d'échéance annuelle de cotisation.
- Si ce rappel vous est envoyé trop tard (mais avant la date de reconduction) : vous avez 20 jours suivant la date d'envoi pour dénoncer la reconduction.
- Si ce rappel ne vous est pas adressé avant la date de reconduction : vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans pénalité. Dans ce cas de figure, le contrat est résilié le lendemain de la date figurant sur le cachat de poste.
Ces conditions sont décrites dans l'article L221-10-1 du code de la mutualité
Est-il possible de résilier une complémentaire santé d'entreprise ?
Il n'est pas possible de résilier une mutuelle individuelle avant la première année.
Les choses sont différentes en ce qui concerne les mutuelles d'entreprises. Ce type de contrat est souscrit par l'entreprise qui emploi le salarié. Il n'y a pas de durée minimale d'adhésion dans le cas d'une mutuelle santé d'entreprise et seuls 3 motifs de résiliations sont prévus :
- Le contrat de la mutuelle d'entreprise cesse à la fin du contrat de travail, que ce soit suite à un licenciement, à une démission ou à un départ à la retraite. Les salariés licenciés ou ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle et les retraités peuvent cependant demander à conserver leur mutuelle d'entreprise.
- La mutuelle d'entreprise peut être résiliée en cas de mutuation à l'étranger
- Il est possible de résilier une mutuelle d'entreprise en cas d'affiliation à la complémentaire santé du conjoint si celle-ci est plus ancienne que la mutuelle du salarié.
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