La réforme 100% santé est entrée pleinement en vigueur le 1er janvier 2021. Elle promet des équipements médicaux sans reste à charge (lunettes, prothèses audios, couronnes dentaires). Cette réforme tient-elle ses promesses ?
Qu'est-ce que le panier 100% santé ?
En France, certaines dépenses santé comme les lunettes, les appareils auditifs ou les couronnes dentaires sont peu remboursées. Pour le patient, le reste à charge peut s'avérer élevé et certains peuvent même renoncer à se faire soigner pour des raisons économiques. Selon l’Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé (IRDSE), le taux de renoncement est ainsi estimé à 17% pour les soins dentaires et de 10% pour l'optique. (enquête « Santé et protection sociale »).
Pour remédier à cette situation, les paniers "100% santé" ont été créés. Le principe ? Proposer des équipements en audiologie (aides audities), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires) intégralement pris en charge par la Sécurité sociale et la mutuelle santé.
En pratique, tous les audioprothésistes, les opticiens et les dentistes conventionnés doivent désormais proposer un devis avec au moins un équipement du panier 100% santé. Ces équipements sont remboursés à 100% pour les Français qui disposent d'une mutuelle santé responsable (95% des contrats) ou de la complémentaire santé solidaire.
Autre impact de la réforme "100% santé" : l'instauration de prix plafonnés pour les prothèses dentaires: En plus du panier "100% santé", les dentistes devront proposer un panier aux tarifs maîtrisés comprenant des prothèses dentaires dont les prix sont plafonnés et avec un reste à charge modéré pour le patient.
Parallèlement, les dentistes ont obtenu une revalorisation de leurs tarifs de soins dentaires courants, pour valoriser les soins conservateurs sur lesquels les dentistes gagnaient auparavant très peu d'argent, contrairement aux prothèses.
L'offre 100% santé est optionnelle : le patient est libre de choisir un équipement plus cher s'il le souhaite.
La réforme "100% santé" est progressivement entrée en application depuis 2019 et est pleinement opérationnelle depuis le 1er janvier 2021. Cette réforme permet-elle d'apporter des équipements de qualité et sans reste à charge ?
De premiers résultats encouragents:
Le rapport d'évaluation parlementaire réalisé en juillet 2020 a permis d'évaluer l'impact du panier "100% santé" sur les lunettes et les couronnes dentaires, puisque la réforme s'est appliquée sur ces équipements dès le 1er janvier 2020. Ce rapport nous indique que :
- Cette réforme a eu assez peu d'impact sur les lunettes, avec 12% des lunettes facturées qui intègrent au moins partiellement le "100% santé" : 6% des lunettes sont intégralement composées du panier 100% santé, 6% des lunettes sont "mixtes", c'est-à-dire avec soit les montures soit les verres qui relèvent de l'offre 100% santé.
- La réforme 100% santé a eu un impact plus important pour les couronnes dentaires, avec une part des équipements sans reste à charge qui a presque doublé, passant de 26% en avril 2019 à 47% en février 2020 !
Les limites de la réforme 100% santé
Pour les lunettes, les montures du panier 100% santé ne doivent pas dépasser 30€. Or, comme les lunettes sont aussi un équipement esthétique, de nombreux assurés peuvent souhaiter se tourner vers des montures plus chères, d'autant que les mutuelles remboursent en réalité les montures jusqu'à 100€, ce qui correspond à la limite réglementaire.
Côté dentaire, certaines prothèses manquent à l'appel dans le panier "100% santé". Ce dernier propose ainsi des prothèses en métal alors qu'elles représentent seulement 20% des couronnes posées actuellement. Les couronnes en zircone ne figurent pas dans le panier "100% santé" mais dans le panier "reste à charge maîtrisé". Un patient souhaitant disposer de ce type de couronne aura un reste à charge d'environ 40€.
