La Complémentaire Santé Solidaire est une complémentaire santé gratuite ou à prix modéré : 1€ maximum par jour et par personne. Pouvez-vous avoir accès à cette complémentaire santé ?
Qu'est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire ?
La Complémentaire Santé Solidaire remplace depuis le 1er novembre 2019 la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l'ACS (l'aide au paiement d'une complémentaire santé). Objectif : simplifier l'accès à une complémentaire santé universelle et permettre à un maximum de Français elligibles d'en profiter. 7,7 millions de Français sont couverts par la Complémentaire Santé Solidaire (chiffres de novembre 2020).
La Complémentaire Santé Solidaire est une mutuelle santé gratuite ou à prix modéré destinée à apporter une couverture santé complémentaire pour ceux qui ont de faibles ressources.
La Complémentaire Santé Solidaire rembourse au patient
- La participation forfaitaire de 1€ et la franchise médicale (contrairement aux mutuelles santé classiques, qui ne les remboursent pas)
- Le ticket modérateur (s'il n'est pas majoré)
Un patient respectant le parcours de soins et consultant un médecin n'effectuant pas de dépassements d'honoraires n'aura donc pas de reste à charge, grâce à la Complémentaire Santé Solidaire.
Qui peut demander la Complémentaire Santé Solidaire ?
La Complémentaire Santé Solidaire est accordée par foyer. Les étudiants qui n'habitent plus chez leurs parents et réalisent une déclaration fiscale indépendante sans bénéficier de pension alimentaire peuvent demander la Complémentaire Santé Solidaire à titre individuel.
Pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire, il vous faut respecter les conditions suivantes :
- Vous êtes couvert par l'Assurance Maladie : c'est le cas si vous résidez ou exercez votre activité professionnelle en France.
- Vos ressources ne dépassent pas un certain plafond dépendant de votre situation et de la composition de votre foyer (voir ci-dessous).
L'ensemble des allocataires du RSA peuvent bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire sans frais
10,5% de la population soit 7 millions de personnes sont couvertes en France par la Complémentaire Santé Solidaire (source : rapport de la Cour des Comptes, juin 2021).
Les médecins peuvent-ils pratiquer des dépassements d'honoraires auprès de bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire ?
Non, les professionnels de santé ne peuvent pas pratiquer de dépassements d'honoraires auprès de bénéficiaires de la CSS, ni aurapavant de la CMU-C ou de l'ACS. Lorsqu'un patient bénéficiaire de la CSS consulte un professionnel de santé, ce dernier doit pratiquer le tarif de secteur 1, c'est-à-dire sans dépassements d'honoraires.
Un médecin ne peut par ailleurs pas refuser de patient bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire au motif qu'il ne pourra pas effectuer de dépassement d'honoraires avec ce type de patient. Le motif de refus de la part du médecin doit être légitime.
Un médecin peut en revanche refuser une consultation faute de disponibilité, mais le refus ne doit en aucun cas être dirigé spécifiquement contre les bénéficiaires de la CSS.
Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire ?
Pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser certains seuils. Vous devez comptabiliser l'ensemble de vos revenus : salaires, pensions, aides financières, ventes d'objets...
Le montant des pensions alimentaires versées doit être déduit de votre revenu. Par ailleurs, si vous êtes propriétaire de votre logement, occupant à titre gratuit ou bénéficiaire d'une Aide Personnalisée au Logement (APL), il faudra ajouter à votre revenu un forfait décrit ici.
Il faut comptabiliser les revenus portant sur les 12 mois qui précèdent le mois où vous effectuez la demande de Complémentaire Santé Solidaire.
Complémentaire santé solidaire : quelles sont les ressources à déclarer ?
La Cour des comptes a souligné la complexité des conditions de ressources pour toucher la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
Certains revenus ne sont ainsi pas pris en compte dans le calcul du revenu servant de référence pour la CSS :
- le revenu de Solidarité Active (RSA)
- la prime d'activité
- la prestation d'accueil du jeune enfant
- l'allocation de rentrée scolaire
- la prestation de compensation du handicap (PCH)
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- l'allocation personnelle autonomie (APA)
- la majoration pour tierce personne
- la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne
Certaines ressources font par ailleurs l'objet d'un abattement dans leur prise en compte dans le revenu de référence de la Complémentaire Santé Solidaire
- Allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA)
- Allocation spéciale vieillesse (ASV)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Tous ces revenus doivent être diminués de 15% dans leur prise en compte pour la demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
La Cour des comptes conclut : "le dispositif CSS, pourtant destiné à un public fragile, est loin d’être aisément lisible".
La complexité de la demande de Complémentaire Santé Solidaire et de son renouvellement explique le faible taux de recours, compris entre 50% et 62%.
Quels sont les plafonds de ressources permettant de bénéficier de la Complémentaires Santé Solidaire en 2024 ?
Depuis le 1er avril 2024, les plafonds de ressources pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire en métropole sont les suivants :
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel Complémentaire santé sans participation forfaitaire | Plafond annuel Complémentaire santé avec participation forfaitaire |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 166€ | 13 723€ |
| 2 personne | 15 248€ | 20 585€ |
| 3 personne | 18 299€ | 24 702€ |
| 4 personne | 21 348€ | 28 820€ |
| Au-delà de 4 personne | +4 066€ par personne supplémentaire | +5 489€ par personne supplémentaire |
Pour les départements d'outre-mer hors Mayotte, les plafonds annuels sont majorés :
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel Complémentaire santé sans participation forfaitaire | Plafond annuel Complémentaire santé avec participation forfaitaire |
|---|---|---|
| 1 personne | 11 314€ | 15 245€ |
| 2 personne | 16 971€ | 22 911€ |
| 3 personne | 20 365€ | 27 494€ |
| 4 personne | 23 761€ | 32 076€ |
| Au-delà de 4 personne | +4 526€ par personne supplémentaire | +6 110€ par personne supplémentaire |
Quels étaient les plafonds de ressource pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire en 2023 ?
Les plafonds de ressources applicables du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 en métropole étaient les suivants :
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel Complémentaire santé sans participation forfaitaire | Plafond annuel Complémentaire santé avec participation forfaitaire |
|---|---|---|
| 1 personne | 9 719€ | 13 120€ |
| 2 personne | 14 578€ | 19 680€ |
| 3 personne | 17 578€ | 23 616€ |
| 4 personne | 20 409€ | 27 553€ |
| Au-delà de 4 personne | +3 887€ par personne supplémentaire | +5 248€ par personne supplémentaire |
Pour les départements d'outre-mer hors Mayotte, les plafonds annuels étaient majorés en 2023 :
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel Complémentaire santé sans participation forfaitaire | Plafond annuel Complémentaire santé avec participation forfaitaire |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 817€ | 14 603€ |
| 2 personne | 16 225€ | 21 904€ |
| 3 personne | 19 470€ | 16 285€ |
| 4 personne | 22 716€ | 30 666€ |
| Au-delà de 4 personne | +4 327€ par personne supplémentaire | +5 841€ par personne supplémentaire |
Vos revenus dépassent ceux vous permettant de bénéficier de la complémentaire santé solidaire ? N'hésitez pas à comparer les offres disponibles sur notre site
Combien coûte la Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière ?
Si vous pouvez bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière (voir tableau ci-dessus), la somme qui va vous être demandée va dépendre de l'âge des assurés au 1er janvier de l'année.
La participation financière est toujours inférieure à 1€ par jour et par assuré. Voici les prix pour l'année 2024/2025
| Age de l'assuré 1er janvier de l'année en cours | Participation financière mensuelle hors régime Alsace Moselle | Participation financière mensuelle régime Alsace Moselle |
|---|---|---|
| 29 ans ou moins | 8€ | 2,80€ |
| 30 à 49 ans | 14€ | 4,90€ |
| 50 à 59 ans | 21€ | 7,30€ |
| 60 à 69 ans | 25€ | 8,70€ |
| 70 ans et plus | 30€ | 10,50€ |
Pouvez-vous bénéficier d'aide financière si vos ressources dépassent légèrement les plafonds de revenus donnant droit à la Complémentaire Santé Solidaire ?
Certaines personnes gravement malades peuvent avoir des restes à charge importants tout en étant exclus de la complémentaire santé solidaire si leurs revenus dépassent son plafond. Pour lutter contre cet "effet de seuil", le Fond Nationnal d'Action Sanitaire et Social (FNASS) a été créé.
Pour bénéficier de cette aide financière, il faut remplir les conditions suivantes :
- le patient est pris en charge par une Hospitalisation à Domicile, une Equipe Mobile de Soins Palliatifs (EMSP) ou par des Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
- le patient est atteint d'une maladie grave : cancer, maladies dégénératives, maladie d'Alzheimer
- le revenu fiscal du foyer ne dépasse pas 37 500€ dans le cas d'un ménage à une personne et 50 000€ dans le cas d'un couple
Après l'aide du FNASS, il y a un reste à la charge du bénéficiaire de l'ordre de 10 à 15% du montant total.
Comment être couvert par une mutuelle lorsqu'on n'est pas éligible à la complémentaire santé solidaire ?
Si vous n'êtes pas éligible à la complémentaire santé solidaire, alors vous pouvez vous tourner vers une complémentaire santé individuelle pour réduire le reste à charge pour vos dépenses santé
Pour économiser sur le choix de votre complémentaire santé, commencez par bien définir vos besoins :
- Avez-vous besoin d'un contrat hospitalisation uniquement ou d'un contrat responsable, qui couvre l'ensemble des dépenses santé ?
- Faites le point sur les couvertures en dentaire, où les dépassements d'honoraires peuvent être très élevés
- Lire aussi : le point sur le 100% santé optique
