Par défaut, les travailleurs non-salariés TNS ne bénéficient pas d'une couverture en mutuelle santé ni d'un contrat de prévoyance. La loi Madelin est une incitation fiscale pour permettre aux TNS de remédier à cette absence de couverture.
Qu'est-ce que la loi Madelin ?
La loi Madelin, portée par Alain Madelin, ministre de l’Economie et des Finances sous la présidence Chirac, a vu le jour en 1994, afin d’assurer une protection sociale aux travailleurs non-salariés (TNS). En effet, les TNS n’ont pas accès à une complémentaire santé d’entreprise ni à un contrat de prévoyance et sont donc peu protégés en cas :
- d'arrêt de travail
- de dépenses de santé non couvertes par la Sécurité sociale
- d'invalidité
- de décès
La loi Madelin prévoit la possibilité pour les travailleurs non salariés (TNS) déduire les cotisations de leur résultat imposable pour les contrats
- de prévoyance
- de complémentaire santé
- de garantie de perte d'emploi
Ainsi, les TNS peuvent bénéficier à moindre coût d'une mutuelle santé prenant en charge les dépenses santé qui ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale . Comme pour toute mutuelle, le taux de prise en charge dépend de la couverture choisie et du montant des cotisations.
Qui est concerné par la loi Madelin ?
La déduction de la loi Madelin s’adresse à toutes les personnes non salariées non agricoles :
- Entrepreneurs Individuels soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
- Certains dirigeants de société soumis à l'Impôt sur les Sociétés (IS), Gérant Majoritaire de SARL, associé unique d'EURL. Il s'agit des dirigeants visés par l'article 62 du CGI
- Conjoint collaborateur
Les auto entrepreneurs peuvent-ils bénéficier de la déduction loi Madelin ?
Les auto entrepreneurs ne sont pas soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).Les auto-entrepreneur ne peuvent donc pas bénéficier de la déduction loi Madelin
Comment bénéficier de la déductibilité loi Madelin ?
Pour bénéficier de la déduction loi Madelin, le travailleur non salarié doit respsecter les conditions suivantes :
- être à jour dans le paiement de ses cotisations obligatoires maladie et vieillesse
- adhérer à un contrat souscrit par une association comportant au moins 1000 membres. C'est le cas pour l'ensemble des mutuelles distribuées sur notre site. Comparer les mutuelles
- le paiement des cotisations pour le contrat s'effectue de manière régulière
Quels sont les contrats de complémentaire santé éligibles à la déduction loi Madelin ?
Seuls les contrats de complémentaires santé dit "responsable" sont éligibles à la loi Madelin. Pour bénéficier d'une déduction fiscale, les TNS sont donc soumis aux mêmes contraintes que les salariés : depuis 2015, tous les salariés du secteur privé doivent avoir un contrat de complémentaire santé responsable.
Comparer les mutuelles santé responsables
Quel est le montant maximal déductible loi Madelin pour l'enveloppe prévoyance et santé ?
Le plafond de l'enveloppe déductible au titre de la loi Madelin pour les contrats santé et prévoyance dépend du montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et du revenu imposable
3,75 % du revenu imposable augmenté de 7% du PASS et dans la limite de 3 % de 8 PASS*Calcul du plafond de l'enveloppe prévoyance et santé déductibre au titre de la loi Madelin
En 2023, le plafond de la Sécurité sociale s'élève à 43 992€
En 2023, le plafond de l'enveloppe prévoyance et santé se calcule donc de la manière suivante
3,75% du revenu imposable + 7% X 43 992€
3,75% du revenu imposable + 3 079,44€
Comparer les mutuelles santé responsables
Quel est le montant maximal déductible loi Madelin pour les contrats de prévoyance et santé chez un TNS avec un revenu imposable de 50 000€ annuel ?
En 2023, un TNS réalisant 50 000€ de revenu imposable pourra déduire au maximum 4 954,44€ pour sa mutuelle santé et son contrat de prévoyance. Ce plafond correspond à 412,87€ / mois
Quel est le montant maximal déductible loi Madelin pour les contrats de prévoyance et santé chez un TNS avec un revenu imposable de 100 000€ annuel ?
En 2023, un TNS réalisant 100 000€ de revenu imposable pourra déduire au maximum 6 829,44€ pour sa mutuelle santé et son contrat de prévoyance. Ce plafond correspond à 569,12€ / mois
Quel est le montant maximal déductible loi Madelin pour les contrats de prévoyance et santé chez un TNS avec un revenu imposable de 200 000€ annuel ?
En 2023, un TNS réalisant 200 000€ de revenu imposable pourra déduire au maximum 10 558,08€ pour sa mutuelle santé et son contrat de prévoyance. Ce plafond correspond à 879,84€ / mois
Quel est le montant maximal déductible loi Madelin pour la garantie chômage ?
Le montant maximal déductible loi Madelin pour un contrat de perte d'emploi se calcule de la façon suivante :
- 1,875% du revenu imposable plafonné à 8 PASS
- ou 2,50% du PASS
C'est le montant déductible le plus favorable qui s'applique. En 2023, le PASS s'élève à 43 992€
Ainsi, pour un TNS réalisant un chiffre d'affaires de 20 000€
- 1,875% du revenu imposable donne 1,875% X 20 000€ = 375€
- 2,50% du PASS donne 2,50% X 43 992€ = 1 099,80€
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Quel est le montant maximal déductible loi Madelin pour la garantie chômage pour un TNS avec un revenu imposable de 50 000€ annuel ?
En 2023, un TNS réalisant 50 000€ de revenu imposable pourra déduire au maximum 1 099,80€ pour sa garantie chômage. Ce plafond correspond à 91,65€ / mois
Quel est le montant maximal déductible loi Madelin pour la garantie chômage pour un TNS avec un revenu imposable de 100 000€ annuel ?
En 2023, un TNS réalisant 100 000€ de revenu imposable pourra déduire au maximum 1 875,00€ pour sa garantie chômage. Ce plafond correspond à 156,25€ / mois
Quel est le montant maximal déductible loi Madelin pour la garantie chômage pour un TNS avec un revenu imposable de 200 000€ annuel ?
En 2023, un TNS réalisant 200 000€ de revenu imposable pourra déduire au maximum 3 750,00€ pour sa garantie chômage. Ce plafond correspond à 288,46€ / mois
