A quoi sert la participation forfaitaire ?
La participation forfaitaire est une somme qui n’est remboursée ni par la Sécurité sociale ni par votre complémentaire santé responsable.
La participation forfaitaire est due pour les dépenses médicales suivantes :
- consultation
- acte médical
- acte de radiologie
- biologie médicale
La participation forfaitaire n’est pas due dans le cadre d’une hospitalisation complète sur une ou plusieurs journée
La participation forfaitaire a été instaurée par la Sécurité sociale pour responsabiliser les patients en instaurant une contribution minimale à leurs frais de santé.
Augmentation de la participation forfaitaire en mai 2024
Depuis le 15 mai 2024, la participation forfaitaire est passée à 2€, contre 1€ jusque-là. La participation forfaitaire est à payer pour les dépenses médicales suivantes :
- l’ensemble des consultations médicales
- les examens de radiologie
- les analyses de biologie médicale
Le paiement de la participation forfaitaire est limité à
- 8€ par jour
- 50€ par année civile
au delà de ces limites, la participation forfaitaire n’est pas due
Peut-on être exempté de la participation forfaitaire ?
Oui, certains patients sont exemptés de la participation forfaitaire :
- Les patients de moins de 18 ans
- Les femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse et jusqu'au 12ème jour suivant la date de l'accouchement
- Titulaire de la complémentaire santé solidaire ou de l'Aide Médicale d'Etat
- Victimes de guerres pour les soins donnant lieu à une pension
Qu’est-ce que la franchise médicale ?
La franchise médicale concerne quant à elle :
- les médicaments
- les actes paramédicaux
- le transport sanitaire
La franchise médicale ne s’applique cependant pas pour les médicaments prescrits lors d’une hospitalisation, pour les actes paramédicaux ayant lieu lors d’un hospitalisation ni pour le transport d’urgence.
Le montant de la franchise médicale est limité à :
- 4€ par jour pour les actes paramédicaux
- 8€ par jour pour le transport sanitaire
Au global, le montant de la franchise médicale est limitée à 50€ par an
Certains partiens sont par ailleurs exempté de la franchise médicale : ce sont les mêmes que pour la participation forfaitaire
Augmentation de la franchise médicale
Depuis mai 2024, le montant de la franchise médicale est passé à 1€, contre 0,50€ précédemment.
Le montant de la franchise médicale a donc suivi la même évolution que la participation forfaitaire, qui a elle aussi doublée, passant de 1€ à 2€.
Est-ce que la participation forfaitaire et la franchise médicale sont remboursées par les mutuelles santé ?
Aujourd’hui, 95% des contrats de complémentaires santé sur le marché sont des contrats dits responsables. Les mutuelles santé d’entreprises sont obligatoirement des contrats responsables. Un contrat responsable doit respecter un cahier des charges fixés parmi les pouvoirs publics, qui lui interdit le remboursement de la participation forfaitaire et la franchise médicale.
Quel que soit votre niveau de couverture, si vous disposez d’une mutuelle santé responsable, cette dernière ne remboursera pas la participation forfaitaire et vous aurez donc toujours 2€ à payer pour une consultation
