Dans quel cas le transport sanitaire est-il pris en charge ?
La Sécurité sociale rembourse les frais de transport pour les patients se trouvant dans l’obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir un examen.
Le patient ne voyagera pas forcément en ambulance, c’est le médecin qui décidera du moyen de transport le plus adaptée :
- Si le patient peut se déplacer sans assistance, le médecin prescrire un transport dans le véhicule personnel ou en transport en commun
- Si le patient a besoin d’une aide technique, il prescrire un taxi conventionné ou un véhicule sanitaire léger (VSL)
- si le patient doit être transporté en position allongée et surveillé, alors le médecin prescrire un transport en ambulance.
Quel est le tarif de base pour le remboursement du transport sanitaire ?
Pour être pris en charge par la Sécurité sociale et les mutuelles, le transport doit obligatoirement avoir été prescrit par un médecin.
Le tarif de base pour les frais de transport, correspond :
- A 0,30€/km si le patient utilise son véhicule personnel
- Au prix d’un billet de 2ème classe pour le train et au prix du billet “standard” pour les transports urbains type métro, rer ou bus
Le patient doit par ailleurs s’acquitter de la franchise médicale, qui s’élève à 2€ par transport.
Par ailleurs, dans certains cas le transport sanitaire est pris en charge à hauteur de 100% du tarif de base par la Sécurité sociale et il n’y a pas de franchise médicale à payer :
Patient atteint d’une Affection Longue Durée (ALD)
assuré par la complémentaire santé solidaire (CSS)
Quelle est la prise en charge par la Sécurité sociale des frais de transport en 2023 ?
Jusqu’en 2023, les frais de transport étaient remboursés par la Sécurité sociale à hauteur de 65% dans le régime général.
En 2023, le remboursement des frais de transport change : les frais de transport urgent sont mieux pris en charge par la Sécurité sociale et à l’inverse, les frais de transport non urgents sont moins remboursés.
Les frais de transport urgent sont désormais pris en charge à hauteur de 100% du tarif de base. Cela correspond à une forte augmentation dans la mesure où les frais de transport étaient auparavant remboursés à hauteur de 65% du tarif de base.
Pour compenser cette hausse de remboursement, les frais de transport non urgents ou programmés seront moins remboursés par la Sécurité sociale : le taux de prise en charge des transports non urgents est désormais de 50% du tarif de base, contre 65% en 2022.
Quelle est la prise en charge par les mutuelles du transport médical ?
Les mutuelles santé responsables représentent aujourd’hui 95% des contrats de complémentaires santé distribués sur le marché. Ces mutuelles bénéficient d’une taxation plus avantageuse et doivent respecter un cahier des charges fixés par les pouvoirs publics. Les mutuelles d’entreprise sont obligatoirement des contrats responsables.
Les mutuelles santé responsables doivent prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur pour le transport sanitaire. Cela signifie qu’un patient assurés par une mutuelle santé de ce type sera pris en charge à hauteur de 100% du tarif de base pour un transport sanitaire urgent ou non urgent.
La baisse du remboursement des transports programmés par la Sécurité sociale doit donc être compensée par les mutuelles santé.
Vous souhaitez disposer d’une complémentaire santé pour réduire votre reste à charge pour vos dépenses en transport sanitaire ?
Comment se faire rembourser ses frais de transport médical ?
Pour vous faire rembourser vos frais de transport médical, il faut impérativement que ce transport sanitaire ait été prescrit par un médecin.
Vous devrez ensuite adresser à votre caisse d’assurance maladie :
- la prescription médicale pour du transport sanitaire. Cerfa n°11574
- si nécessaire, la prescription médicale avec demande d’accord préalable. Cerfa n°1575
- les justificatifs de paiement en cas d’utilisation de votre véhicule personnel ou des transports en commun, via le Cerfa n°11162
