Quelle est la prise en charge des mutuelles dans la fonction publique (notre guide 2023) ?

Qu'est-ce qu'un fonctionnaire ?

Un fonctionnaire est une personne employée par un organisme public dans un emploi permanent. On distingue trois fonctions publiques:

• La fonction publique d'Etat (FPE), qui regroupe 2,491 millions d'agents et concerne les fonctionnaires dont l'employeur est l'Etat. Les 3 principaux ministères en termes d'effectifs sont le ministère de l'éducation nationale (54% des effectifs), au ministère de l'intérieur (11%) et le ministère de la défense (11%)
• La fonction publique territoriale (FPT) qui regroupe 1,935 millions d'agents et concerne les employés des collectivité territoriales (communes, départements, régions), des établissements publics et des offices HLM
• La fonction publique hospitalière (FPH) qui concerne 1,184 millions d'agents travaillant dans des établissements médicaux (hôpitaux publics, établissements d'hébergement pour personnes âgées, établissements publics relevant des services départementaux d'aide à l'enfance, établissements publics pour mineur ou adultes handicapés, centre d'hébergement et de réadaptation social)

Par ailleurs, au sein de chaque fonction publique, il existe les catégories A, B et C, qui correspondent à 3 grades dans la hiérarchie administrative.

• Les fonctionnaires de catégorie A, qui correspond au grade le plus élevé et donne accès à des postes d'encadrement supérieur. Les fonctionnaires de catégorie A ont passé un concours accessibles aux titulaires d'un bac+3
• Les fonctionnaires de catégorie B, qui correspond à des postes d'encadrement intermédiaire et sont accessibles à partir de bac+2
• Les fonctionnaires de catégorie C, qui correspondent à des postes d'exécution qui exigent de maîtriser un métier particulier (cuisinier, électricien) et sont accessibles au titulaire du brevet, du CAP ou du BEP

Un fonctionnaire est-il obligé de souscrire à une mutuelle santé ?

Non : les fonctionnaires sont actuellement libres de souscrire ou non à une mutuelle santé. Contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires ont donc le choix pour leur mutuelle santé :

• Ils peuvent accepter la mutuelle proposée par leur employeur (collectivité territoriale ou ministère)
• Souscrire à une mutuelle santé individuelle
• Ou choisir de ne pas souscrire à une complémentaire santé. Dans ce cas, le reste à charge peut être élevé notamment pour les lunettes, les prothèses dentaires et les dépenses d'hospitalisation.

Mutuelle des fonctionnaires : qu'est-ce qui a changé le 1er janvier 2022 ?

Avant le 1er janvier 2022, la participation financière des organismes publics à la mutuelle des fonctionnaires était facultative.

Depuis le 1er janvier 2022, les administrations de la Fonction Publique d'Etat doivent obligatoirement participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents.

Il s'agit d'une mesure de transition : les mutuelles santé seront couvertes à 50% par l'Etat à partir de 2024.

A combien s'élève la participation de l'Etat à la mutuelle des fonctionnaires ?

Depuis le 1er janvier 2022, la participation de l'Etat à la mutuelle de ces agents s'élève à 15€ par mois tout en étant plafonnée au prix du contrat : un agent qui a souscrit à un contrat de complémentaire santé dont la cotisation s'élève à 10€ par mois sera ainsi remboursé à hauteur de 10€/mois.

Qui sont les personnes concernées par le remboursement d'une partie des cotisations de la mutuelle santé ?

Toutes les personnes qui travaillent pour la fonction publique d'Etat sont concernées.

Les fonctionnaires ne sont par ailleurs par les seuls à être concernés par la prise en charge d'une partie des frais de complémentaire santé par l'Etat : les contractuels et les apprentis sont aussi concernés, y compris s'ils travaillent à temps partiel.

Cette réforme concerne aussi bien les agents civils que les militaires.

En revanche, les agents travaillant pour la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière ne sont pas concernés par le remboursement de 15€ par mois de la mutuelle santé par l'Etat

Un agent de la fonction publique d'Etat rémunéré à la vacation n'est pas non plus éligible au remboursement partiel de sa mutuelle santé par l'Etat.

Quand les agents publics de la fonction publique d'Etat doivent-ils demander le remboursement de leur mutuelle santé ?

Les agents peuvent demander à tout moment le remboursement de leur mutuelle santé et les remboursements sont ensuite rétroactifs : l'agent sera ainsi remboursé à hauteur de 15€ par mois à partir du 1er janvier s'il a souscrit à une mutuelle à cette date.

Qui peut bénéficier du remboursement par l'Etat des cotisations de la mutuelle ?

Quelles sont les conditions que doivent respecter les mutuelles santé des fonctionnaires pour donner lieu à une prise en charge par l'Etat ?

La mutuelle souscrite par l'agent doit donc être un contrat responsable et solidaire.

Un agent assuré en tant qu'ayant-droit d'une personne couverte par une mutuelle santé responsable est elle aussi éligible à la prise en charge de l'Etat si :

• l'agent fasse l'objet de cotisations identifiables dans le contrat
• et si les cotisations de l'agent ne sont pas déjà remboursées par un employeur autre que l'Etat.

Qu'est-ce qu'un contrat responsable et solidaire ?

Un contrat responsable est un contrat qui encourage l'assuré à suivre le parcours de soin et respecte les critères suivants :

• Le contrat responsable doit rembourser le ticket modérateur : une mutuelle responsable va compléter les dépenses de santé remboursées par la Sécurité sociale de manière à ce que vous soyez couvert à hauteur de 100% du tarif de base
• Les remboursements des mutuelles santé responsables sont par ailleurs plafonnés : le remboursement maximal d'une monture est par exemple plafonné à 100€ et une mutuelle santé responsable ne pourra ailleurs rembourser ni le ticket modérateur ni la participation forfaitaire
• Un contrat responsable ne pourra pas vous rembourser la majoration du ticket modérateur si par exemple vous consultez un médecin spécialiste sans passer par votre médecin traitant

Un contrat solidaire est un contrat où la mutuelle ne collecte aucune information médicale à la souscription. Les cotisations ne dépendent ainsi pas de l'état de santé de l'assuré.

Les fonctionnaires de la fonction publique d'Etat sont-il obligés de souscrire à un contrat labellisé pour bénéficier des 15€ de remboursement par mois ?

Les fonctionnaires de la fonction publique d'Etat seront remboursés de 15€ par mois si le contrat qu'ils ont choisi est responsable et solidaire. Ils ne sont donc pas obligés de souscrire à un contrat labellisé pour bénéficier du remboursement de leur cotisation et peuvent donc choisir librement parmi les contrat responsable proposés sur le marché.

Les agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière peuvent-ils bénéficier d'une aide pour leur complémentaire santé ?

Oui, les agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'un remboursement partiel de leur cotisation de leur complémentaire santé. Pour cela, ils doivent impérativement choisir un contrat labellisé dont la liste est disponible ici.

Le montant de remboursement de la cotisation dépend d'un accord collectif : le montant de prise en charge varie donc suivant l'établissement de santé ou de la collectivité territoriale où travaille l'assuré.

De même façon, que les modalités de remboursements sont fixés par l'employeur : le remboursement peut soit être versé directement à l'assureur soit être remboursé à l'assuré.

Si leurs revenus sont faibles, les agents publics peuvent bénéficier de la complémentaire santé solidaire. En effet, complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes. Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’un euro par jour et par personne. Le droit à la complémentaire santé solidaire dépend donc de votre situation et de vos ressources. En savoir plus.

Quelle est la différence entre la prise en charge des mutuelles pour les agents de la fonction publique d'Etat et ceux de la fonction publique hospitalière et territoriale ?

Le montant et les conditions de prise en charge est différent pour les fonctionnaires de la fonction publique d'Etat et ceux de la fonction publique hospitalière et territoriale.

Comment obtenir les 15€ de remboursement mutuelle ?

Pour recevoir le remboursement d'une partie des frais de mutuelle par l'Etat, l'agent doit adresser à son employeur :

• Une demande de remboursement ; une lettre-type est disponible ici.
• Une attestation d'assurance sur le modèle suivant

Le remboursement interviendra ensuite directement sur la paie que l'agent reçoit chaque mois.

A partir du 1er janvier 2024 : la mutuelle des fonctionnaires sera davantage prise en charge

Mutuelle des fonctionnaires : qu'est-ce qui va changer le 1er janvier 2024 ?

A partir du 1er janvier 2024, l'Etat prendra en charge 50% des cotisations des mutuelles santé pour les fonctionnaires.

La mise en œuvre de cette mesure sera progressive : l'ordonnance s'appliquera progressivement, à mesure que les contrats collectifs arrivent à échéance. En 2026 au plus tard, tous les employeurs publics de la fonction publics devront prendre en charge 50% du contrats de leurs agents, sans distinction de statut

Les contrats de prévoyance vont-ils être couverts par l'Etat ?

Oui, à partir de 2025, les contrats de prévoyance couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès seront couverts obligatoirement à hauteur de 20% par les employeurs publics.

Les fonctionnaires pourront-ils choisir librement leur mutuelle à partir du 1er janvier 2024 ?

A partir du 1er janvier 2024, suite à une négociation collective avec accord majoritaire, les employeurs publics pourront mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Les salariés de la fonction publique auront ainsi le même type de couverture en termes de mutuelle santé que les salariés du secteur privé : la mutuelle sera à adhésion obligatoire et prise en charge à hauteur de 50% par l'employeur.

Cette réforme doit donc mettre fin à une inégalité de traitement : avant cette réforme les fonctionnaires devaient souvent payer eux-mêmes l'intégralité de la cotisation de leur mutuelle santé.

Quel type de mutuelle choisir ?

Un fonctionnaire a le choix entre deux types de mutuelles.

Soit il peut choisir de souscrire à une mutuelle spécialisée dans les prestations pour les employés du secteur public proposant souvent des garanties différentes que celles des mutuelles généralistes.

Ou alors, un fonctionnaire peut choisir une mutuelle généraliste proposant des formules tout aussi protectrices avec des tarifs et garanties qui peuvent également être intéressantes selon le profil de l’assuré.

Qu'est-ce-qu'une mutuelle labellisée par l’ACPR?

Une mutuelle labellisée par l'ACPR est une mutuelle pour la fonction publique territoriale dont le contrat a été labellisé par l’État. Cette labellisation atteste que les contrats sont « responsables et solidaires ». Elle s’adresse à tous les salariés du secteur public pour les guider dans leur choix de complémentaire santé.

Pour bien choisir une mutuelle santé, nous recommandons aux fonctionnaires de prendre connaissance de quelques points. D'abord, il faut savoir qu'un contrat de complémentaire santé dure un an. Il n'est pas possible de résilier sa complémentaire santé avant cette durée d'un an.

Ensuite, Le prix de la mutuelle santé dépend des garanties souhaitées: plus votre mutuelle proposera des remboursements importants, plus le prix d'adhésion à cette dernière sera élevé. Enfin, le prix d'une mutuelle dépend aussi de votre âge et du lieu de résidence.

Comment bien choisir une mutuelle santé quand on est fonctionnaire ou agent public ?

Commencez par bien définir vos besoins. Vous pouvez vous poser les questions suivantes :

Avez-vous besoin d'un contrat qui couvre les dépassements d'honoraires ? A quel niveau ? Si oui : pour quels types de dépenses médicales ?

Pour répondre à ces questions, vous pouvez partir des dernières dépenses médicales que vous avez effectuées. Les médecins que vous consultez régulièrement facturent-ils plus que le tarif de base ?

Les dépassements d'honoraires sont plus importants dans les grandes villes, dans le sud et dans l'est de la France. Vous pouvez consulter ici un état des lieux des dépassements d'honoraires dans votre ville.

Souhaitez-vous que les garanties s'appliquent intégralement dès les premiers jours du contrat ? Certaines mutuelles imposent à leurs clients un délai de carence. Il s'agit d'une période souvent comprise entre 1 et 3 mois pendant laquelle certaines dépenses médicales sont peu ou pas remboursées. Le délai de carence concerne surtout les dépenses d'hospitalisation. Si vous pensez subir une opération peu après la souscription de votre mutuelle santé, nous vous recommandons de souscrire à une mutuelle santé où il n'y a pas de délai de carence.

Comparez les offres. Une fois que vous avez défini précisément vos besoins en termes de complémentaire santé, vous devez comparer les offres pour déterminer le contrat qui pourrait satisfaire au mieux vos besoins et au meilleur prix. En règle générale, plus les garanties seront importantes, plus le contrat sera cher.

Pour comparer au mieux les offres et être accompagnés lors de votre souscription, nous vous recommandons de passer par un courtier en ligne : vous pourrez ainsi comparer les garanties et les prix de plusieurs mutuelles simplement et être conseillé pour être certain que vous choisissez le bon contrat. Notre engagement chez Mutualib : vous proposer le meilleur prix avec un service de qualité et qui ne s'arrête pas une fois votre contrat souscrit ! Le service du courtier est gratuit : il est rémunéré par l'assureur et cette rémunération n'a pas d'impact sur le prix de la cotisation